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Conditions générales de vente pour la Formation continue

Article 1. Présentation

L’Ecole de Management de Normandie est un établissement d’enseignement supérieur géré sous forme d’association à but non lucratif, déclaré à la Préfecture de la Haute Normandie, sous le numéro 23760421776.
L’Ecole de Management de Normandie propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, des formations à distance en e-learning, ainsi que des formations en blended (mixant le présentiel et le e-learning).
L’EM Normandie peut également effectuer du conseil aux entreprises, en lien avec les thématiques enseignées.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à tous les Clients. Toute inscription est soumise aux présentes CGV. Le client déclare les accepter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite et signée par l’EM Normandie. Toute condition contraire posée par le client, non expressément acceptée par l’EM Normandie, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
Le fait que l’EM Normandie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 
Les présentes CGV sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 3. Formations en présentiel

3.1. Formations interentreprises

3.1.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises de durées variables, réalisées auprès de personnes inscrites (ci-après « stagiaires ») sur l’un des campus de l’EM Normandie ou dans des locaux mis à disposition par l’EM Normandie.

3.1.2. Conditions financières

Financement par le stagiaire : 
Le paiement du coût de la formation est à effectuer à l’inscription. Les prix sont nets de taxes. Un devis est systématiquement envoyé au Client. Les repas ne sont pas compris dans le coût de la formation et ne sont ni gérés, ni pris en charge par l’EM Normandie. 
Financement par un organisme :
Le paiement du coût de la formation se fera sur factures, émises par l’EM Normandie, soit directement à l’Entreprise, soit directement à l’OPCO.
Pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, la facture sera établie à la fin de la formation, accompagnée des justificatifs de présence.
Pour les formations d’une durée supérieure à 1 mois, la facture sera établie au trimestre, accompagnée des justificatifs de présence.
Toute formation financée par un organisme fera l’objet d’une convention de formation rédigée par l’EM Normandie.
S’il y a mobilisation du CPF, les conditions générales de vente et d’utilisation de l’application CPF spécifique s’appliqueront et vaudront convention de formation.

3.1.3. Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à l’EM Normandie et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son entreprise non participants aux formations ou à des tiers les dits supports. En 
cas de non-respect de ces stipulations, le stagiaire engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

3.2. Formations intraentreprises

3.2.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intraentreprises  construites sur mesure et, réalisées auprès de personnes inscrites (ci-après « stagiaires ») sur l’un des campus de l’EM Normandie ou dans les locaux du Client ou mis à disposition par le Client.

3.2.2. Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera l’objet d’une proposition commerciale (ingénierie de formation, programme de formation) et financière, rédigée par l’EM Normandie. 
Les prix sont nets de taxes. Les repas ne sont pas compris dans le coût de la formation et ne sont ni gérés, ni pris en charge par l’EM Normandie. 
Le paiement du coût de la formation se fera sur factures, émises par l’EM Normandie, soit directement à l’Entreprise, soit directement à l’OPCO.
Pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, la facture sera établie à la fin de la formation, accompagnée des justificatifs de présence.

Pour les formations d’une durée supérieure à 1 mois, la facture sera établie au trimestre, accompagnée des justificatifs de présence.
S’il y a mobilisation du CPF, les conditions générales de vente et d’utilisation de l’application CPF spécifique s’appliqueront et vaudront convention de formation.

Article 4. Formations en e-learning

4.1. Descriptif

Le E-learning constitue un enseignement à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, l’EM Normandie consent au client :

  • l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant la durée de la formation, à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par l’EM Normandie, et pendant la période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
  • le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par l’utilisateur ;
  • la faculté pour l’utilisateur d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation.

Est annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. 
La fourniture des livres, objets ou matériels est comptabilisée dans le formulaire.

4.2. Conditions financières

Financement par le stagiaire :
Le paiement du coût de la formation est à effectuer à l’inscription. Les prix sont nets de taxes. Un devis est systématiquement envoyé au Client.
Financement par un organisme :
Le paiement du coût de la formation se fera sur factures, émises par l’EM Normandie, soit directement à l’Entreprise, soit directement à l’OPCO.
Pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, la facture sera établie à la fin de la formation, accompagnée des justificatifs de présence.
Pour les formations d’une durée supérieure à 1 mois, la facture sera établie au trimestre, accompagnée des justificatifs de présence.
Toute formation financée par un organisme fera l’objet d’une convention de formation rédigée par l’EM Normandie. 
S’il y a mobilisation du CPF, les conditions générales de vente et d’utilisation de l’application CPF spécifique s’appliqueront et vaudront convention de formation.

4.3. Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de la convention de formation entre l’EM Normandie, l’entreprise et le stagiaire qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

4.4. Accès au(x) module(s)

À réception du bulletin d’inscription signé, l’EM Normandie transmet à l’adresse électronique de l’utilisateur un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du stagiaire.
Le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction seront disponibles dans chaque module de formation choisi par le stagiaire.
Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Utilisateur signataire de la convention de formation. 

4.4. Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières, préalablement acceptées par l’EM Normandie, les droits d’accès aux modules sont concédés pour :

  • Toute la durée de la formation pour les formations en interentreprises et en intraentreprises, comprenant une partie de la formation en e-learning
  • Une durée de 4 mois, à compter de l’ouverture des droits d’accès pour les formations en e-learning
  • Un nombre d’Utilisateurs défini préalablement par un contrat de formation pour un achat de formations en e-learning groupé.

4.5. Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés.

Le stagiaire se porte garant auprès de l’EM Normandie de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le stagiaire informera sans délai l’EM Normandie de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’EM Normandie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4.6. Caractéristiques du ou des modules de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation n’est disponible qu’en français.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
L’EM Normandie se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale que dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du stagiaire.
L’EM Normandie pourra fournir, à la demande du stagiaire, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

4.7 Garanties de l’EM Normandie

L’EM Normandie s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le stagiaire s’engage à informer l’EM Normandie dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L’EM Normandie fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le stagiaire reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. 
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’EM Normandie liée à une intervention de maintenance corrective, l’Ecole mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, l’EM Normandie prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’EM Normandie pourra également interrompre temporairement l’accès. L’EM Normandie s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le stagiaire. 
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’EM Normandie. L’Ecole prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

4.8 Non-conformité ou anomalies constatées par le stagiaire sur le(s) module(s)

Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le stagiaire. 
Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
L’EM Normandie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au stagiaire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’EM Normandie peut intervenir sur le(s) module(s). Le stagiaire s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’EM Normandie.
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’EM Normandie.
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

4.9 Assistance technique

Un forum sur la plateforme sera dédié aux divers problèmes techniques que le stagiaire pourrait rencontrer dans l’utilisation de celle-ci.
L’EM Normandie met à la disposition du stagiaire, une assistance téléphonique joignable les lundis et jeudis ouvrés de 8h à 12h et de 13h à 16h, les mardis ouvrés de 8h à12h et les vendredis ouvrés de 8h à 12h et de 13h à 17h30.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à L’EM Normandie et sous réserve du respect par le stagiaire des conditions visées aux chapitres 9 et suivants des présentes conditions, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
Aucune maintenance sur site n’est prévue.

4.10 Cookies

Un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à l’EM Normandie d’identifier l’utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme, peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. 
Il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

Article 5. Dispositions communes à l’ensemble des formations continues de l’EM Normandie

5.1 Contractualisation

Une convention de formation est établie en triple exemplaire en application des articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Elle reprend le descriptif et le déroulement de la formation. A charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. Sans retour de la convention dans les délais, le stagiaire ne pourra suivre la formation.
Dans le cadre de l’utilisation du compte CPF, l’EM Normandie décline toute responsabilité dans l’utilisation de l’application CPF.

5.2 Absence et interruption de la formation

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue subie par l’entreprise ou par le stagiaire, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata du temps de présence du stagiaire. En cas d’abandon de la formation pour tout autre motif que la force majeure, le prix total de la formation restera acquis à l’EM Normandie, à titre de dédommagement.
En cas d’absence pour convenances personnelles, les sommes non prises en charge par l’OPCO seront facturées à l’entreprise ou le cas échéant, au stagiaire.

5.3 Certification – Diplomation

A l’issue de la formation, un certificat de qualification en double exemplaire ou un diplôme sera remis à chaque participant, après paiement de la totalité de la formation. La délivrance de ce certificat ou de ce diplôme est subordonnée à la présence du stagiaire durant toute la durée de la formation ainsi qu’à la validation de l’évaluation de fin de formation.
Les attestations de présence sont adressées au Client à la fin de formation.

5.4 Responsabilité

L’EM Normandie s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’EM Normandie ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de cette dernière.
La responsabilité de l’Ecole ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’Ecole.
En aucun cas, la responsabilité de l’Ecole ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers ou d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation. 

5.5 Tarifs et conditions financières

Les prix s’entendent en euros et nets. L’ensemble des prestations de formation professionnelle de l’EM Normandie ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisés seront à la charge du répondant financier.
Les frais de déplacement des équipe(s), du (ou des) formateur(s), ainsi que les frais de location de salle, de matériel pédagogique (vidéo projecteur…) seront facturés en sus.

Reproduction de l’article L444-8 sur la loi de l’enseignement à distance :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Toutes les factures émises par l’EM Normandie sont payables comptant et sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation et ne sont gérés par l’EM Normandie.

5.6 Prise en charge par un organisme collecteur

Dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, il appartient à l’entreprise d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme concerné. L’accord de ce dernier doit être parvenu à l’EM Normandie avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la facture sera adressée à l’entreprise qui s’engage à s’en acquitter et pourra ensuite demander le remboursement éventuel à son organisme tiers.

  • En cas de prise en charge totale du financement par un organisme tiers, la facture sera adressée directement à cet organisme.
  • En cas de prise en charge partielle du financement par un organisme tiers, le différentiel sera facturé à l’entreprise qui s’engage à s’en acquitter, ou à défaut au stagiaire.

5.7 Prise en charge par le stagiaire

Dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle par le stagiaire, le montant de cette prise en charge devra être précisé dans le bulletin d’inscription. La facture lui sera directement adressée. 

5.8 Incident de paiement

Tout incident de paiement, rejet lors de l’encaissement d’un chèque ou rejet lors d’un prélèvement suite à la clôture du compte ou pour provision insuffisante, donnera lieu à une participation forfaitaire de 20 euros pour frais de gestion supplémentaires, notamment des sommes facturées par un organisme bancaire. Ces frais seront donc refacturés à l’auteur du paiement.
Est considéré comme incident de paiement tout retard de paiement au regard de l’échéancier de la convention de formation.
En cas de retard de paiement, l’EM Normandie pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une procédure contentieuse sera immédiatement engagée, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera réclamée au répondant financier dans les conditions prévues par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, sauf en cas d’accord écrit préalable du service financier de l’EM Normandie. 
Toutes sommes dues par le répondant financier porteront intérêts au taux d’intérêt légal multiplié par cinq, dans les conditions prévues par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une formalité judiciaire ou extrajudiciaire ne soit nécessaire.

5.9 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière de l’EM Normandie, acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat ou dans le cadre d’un renouvellement de formation ou prestation.

5.10 Annulation par le stagiaire ou l’entreprise

Les demandes d’annulation ne donnent lieu à remboursement intégral que si elles parviennent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la signature de la convention de formation. Passé ce délai, le prix de la formation est due dans son intégralité à titre de dédommagement.

5.11 Annulation par l’EM Normandie

L’EM Normandie se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son formateur….) sans dédommagement, ni pénalité versée au stagiaire. Le stagiaire pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le stagiaire sera remboursé des sommes déjà réglées.
L’EM Normandie ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le stagiaire ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
5.12 Annulation par le Client 
Les dates de formation, en présentiel, sont fixées d’un commun accord entre l’EM Normandie et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5.13 Informatique et libertés ou Protection des données à caractère personnel du stagiaire

L’Ecole de Management de Normandie ainsi que le stagiaire s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations et documents de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux auxquels chacune des parties pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de ce contrat.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de l’EM Normandie en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous en avez la possibilité en vous adressant aux services de la scolarité ou en contactant le Délégué à la Protection des Données à cette adresse : dpo@em-normandie.fr.

5.14 Communication

L’entreprise accepte d’être citée par l’EM Normandie comme client de ses offres de services, aux frais de l’EM Normandie. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.1.3, l’EM Normandie peut mentionner le nom de l’entreprise, son logo ainsi que qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

5.15 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

5.16 Clause attributive de juridiction 

En cas de difficulté résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions, une tentative de négociation entre les parties devra être engagée avant toute procédure judiciaire.
Dans l’hypothèse où la négociation n’a pas abouti, tout litige relève de la compétence des juridictions du Havre sauf dans le cadre de la formation de e-learning.

5.17 Mode de règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution du contrat de formation, le client peut adresser une réclamation écrite au service juridique de l’EM Normandie, dont les coordonnées figurent sur sa facture. Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service juridique il peut dans un délai de deux mois, suivant la réponse du service juridique, saisir directement et gratuitement le Médiateur de la consommation agrée Devigny médiation, 9 avenue René Gasnier – D01 – 49100 ANGERS, www.devignymediation.fr. Ce mode de règlement externe des litiges est facultatif, le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.