Formation continue : les financements

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c'est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l'égard de l'employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l'entreprise, Projet de transition professionnelle (ex CIF), Compte Personnel de formation (CPF ex DIF), périodes de professionnalisation, etc…

Les dispositifs nationaux

Vous êtes salarié ?

Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle s'est substitué au CIF (Congé Individuel de Formation). il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes et diplômantes en lien avec leur projet. Le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) - appelées associations Transitions Pro (ATpro) - sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés. La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle.

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée. Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur Moncompteformation.gouv.fr

Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Le compte professionnel de formation

Source : Travail-emploi.gouv.fr

Droit Individuel à la formation (DIF)

"Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 30 juin 2021 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros."

Dispositif FNE

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible au dispositif FNE, sans critère de taille.

Tous les salariés en activité partielle ou non peuvent bénéficier du dispositif FNE-Formation pour suivre l’une des formations éligibles, quel que soit la taille ou le secteur d’activité de leur entreprise, par simple demande écrite à la DIRECCTE. La prise en charge est automatique pour les formations n’excédant pas les 1 500 € TTC alloués. Pour les autres programmes, l’aide pourra être proratisée afin que le nombre d’heures financées respecte le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Cette aide peut être cumulée avec le Compte Professionnel de Formation (CPF).

Vous êtes travailleur indépendant ?

Si vous cotisez pour la formation professionnelle au RSI ou à l'URSSAF selon votre activité, vous pouvez avoir accès au financement de formation.

Plus d'informations sur :

AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises)
FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
FAFPM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale)

Important : la demande doit être faite deux mois avant le début de la formation

Les dispositifs régionaux

Vous êtes demandeur d'emploi ?

AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Elle concerne les demandeurs d'emploi normands qui désirent suivre une formation certifiante ou diplômante. L'aide régionale porte exclusivement sur le coût pédagogique de la formation. Une participation est laissée à la charge du bénéficiaire selon ses ressources. En savoir plus